Disparition de la vignette pharmaceutique à compter du 1er juillet 2014
La vignette pharmaceutique, spécificité française introduite par le décret n°52-951 du 7 août 1952 (J.O. du 14/08/1952), était apposée sur les boîtes des médicaments remboursables. Complétée par un code-barres, elle a évolué au fil des décennies jusqu’à l’arrêté du 21 février 1996 modifié. Elle permettait de connaître le prix de chaque médicament, son CIP (code d’identification du produit à 7 chiffres) et son taux de remboursement par les caisses d’assurance maladie, taux symbolisé par des vignettes de couleurs différentes.
Depuis 1999, la suppression de la vignette faisait l’objet de discussions récurrentes entre les pouvoirs publics et les professionnels du secteur. Elle devait intervenir le 1er janvier 2013 mais avait été reportée finalement au 1er juillet 2014.
Cette décision avait été précédée par un rapport de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) remis au ministre chargé de la Santé en juillet 2012 : La suppression de la vignette pharmaceutique : évaluation des modalités de mise en œuvre : rapport / IGAS ; établi par Bruno Maquart, 2012, 111 p. : http://www.sudoc.fr/179006258
Aujourd’hui en France, la plupart des échanges avec les caisses d‘assurance maladie se font par voie électronique (télétransmission). L’usage de feuilles de soins envoyées par voie postale où le patient colle les vignettes pour obtenir le remboursement des frais engagés est devenu assez rare et la vignette a perdu une grande partie de son utilité.
Le remplacement de la vignette et du code-barres linéaire traditionnel à une dimension par un code à deux dimensions (appelé code « DataMatrix« ) va permettre d’enregistrer un nombre beaucoup plus élevé d’informations pour un coût modique et d’abandonner le CIP à 7 chiffres (devenu trop court) pour un CIP à 13 chiffres.
Modernisation et traçabilité
Pour l’État, c’est une nouvelle étape importante dans la modernisation de la gestion technique et administrative de la Sécurité sociale.
Cette mesure va permettre à la France de se conformer à la Directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 sur la contrefaçon des médicaments (cf. notamment Article 54 bis, § 2, a) : http://ec.europa.eu/health/files/eudralex/vol-1/dir_2011_62/dir_2011_62_fr.pdf
En effet le code DataMatrix, progressivement imprimé sur les boîtes depuis 2012 par les fabricants, permettra désormais une traçabilité à l’unité de chaque boîte de médicament (et non plus seulement une traçabilité des lots), rendant ainsi la contrefaçon, le vol et le trafic illégal de médicaments beaucoup plus vulnérables aux contrôles des professionnels et des pouvoirs publics.
Pour les industriels et les grossistes, la suppression de la vignette autocollante sur les boîtes des médicaments remboursables facilitera l’application des fréquents changements de tarifs négociés avec les pouvoirs publics.
Pour les pharmacies d’officine, cependant, l’obligation d’informer les usagers du prix et du taux de remboursement de chaque médicament reste la règle sur les lieux de vente. Ces informations devront s’afficher sur les postes informatiques des officines en scannant le code DataMatrix. Les logiciels utilisés par les officines devront être reliés à une base de prix nationale commune, régulièrement mise à jour, placée sous la responsabilité du Comité économique des produits de santé (CEPS), qui publie au Journal officiel les prix des médicaments remboursés : http://www.sante.gouv.fr/suppression-de-la-vignette-pharmaceutique-au-1er-juillet-2014.html
Le ministère de la Santé publie sur son site dédié aux médicaments [http://www.medicaments.gouv.fr/] un dossier de presse sur la suppression de la vignette : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_presse_vignette-2.pdf
et différentes pages de recommandations et d’explications à l’intention des professionnels et des usagers : http://www.sante.gouv.fr/suppression-de-la-vignette-pharmaceutique-questions-reponses-a-l-attention-des-pharmaciens.html
De nouveaux moyens d’information
L’information sur les prix devra figurer sur le « ticket Vitale » imprimé par le pharmacien au verso de l’ordonnance.
D’autres moyens d’information complémentaires sont suggérés :
- étiquetage classique des boîtes ou affichage du prix sur les rayonnages
- accès à un catalogue sur support papier ou électronique, qui devra être distinct du catalogue des médicaments non-remboursables (dont le prix est libre et peut varier d’une officine à l’autre)
- mise à disposition dans les pharmacies d’une interface d’accès à Internet, via une tablette ou un ordinateur, permettant à l’usager de consulter la base de données nationale sur les médicaments remboursables.
De son côté le ministère de la Santé a développé à l’intention des usagers une application gratuite permettant de lire le code DataMatrix avec un smartphone et d’accéder ainsi à la fiche complète du médicament : informations tarifaires, CIP, mais aussi service médical rendu (SMR),…
En savoir plus
La presse professionnelle a également consacré, ces derniers jours, des articles à ce sujet, comme par exemple Le Quotidien du pharmacien, dans son édition du 23/06/2014 (p.1-2) : pédagogie, explications et conseils pratiques y prennent le pas sur le débat d’idées car l’échéance est désormais toute proche.
Retrouvez ces articles et le rapport de l’IGAS au Pôle Pharmacie de la BIU Santé (salle Dorveaux, Espace Actualités).
